TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Location-gérance Cass. com., C. partielle, 16 janv. 1996 ; SARL Luhagris c/ SARL Jessie Bella et a. - pourvoi c/ CA Paris, 16e ch. B, 13 mai 1993 (Juris-Data n° 000145). La responsabilité solidaire du loueur avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds n'est instituée que dans l'intérêt des créanciers. L'obligation de publier le contrat de location-gérance, prévue par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 n'emporte pas, en cas de reconduction (...)

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N°12 . 1996-03-20


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