TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Adultes handicapés Contentieux technique Cass. soc., R., 18 janv. 1996 ; Clin c/ Dpt de la Manche et a. - pourvoi c/ CNT, 26 mars 1993 (Juris-Data n° 000133). La commission nationale technique, ayant constaté que l'intéressé jouissait d'un degré d'autonomie suffisant pour accomplir les actes essentiels de la vie courante au sens de l'article 39-1 de la loi du 30 juin 1975, a estimé à bon droit qu'il ne pouvait prétendre à l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne. Par ailleurs, (...)

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N°12 . 1996-03-20


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