TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Actes d'huissier en matière civile Cass. 2e civ., C., 17 janv. 1996 ; Sté Sofinec c/ Mme Cernon et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 14e ch., 10 déc. 1993 (Juris-Data n° 000154). Tout acte d'huissier de justice dont le destinataire est une personne morale doit indiquer la dénomination et le siège social de celle-ci ; la circonstance qu'une signification est faite au domicile élu ne supprime pas l'obligation d'indiquer le siège social ; en cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement