TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Société de construction-attribution Cass. 3e civ., R., 17 janv. 1996 ; Fontaine c/ Fontaine et a. - pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 28 mai 1993 (Juris-Data n° 000092). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré irrecevable l'action en nullité des délibérations de l'assemblée générale d'une société civile immobilière d'attribution, dès lors qu'elle comportait une demande contestant la proportionnalité des parts aux droits sociaux et qu'ainsi l'associé exerçait l'action spéciale en révision (...)

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N°12 . 1996-03-20


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