TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Enseignement T. confl., 27 nov. 1995, n° 2963 ; Cts Le Troedec c/ Collège Saint-Antoine de Lannilis. Aux termes de l'article 10 du décret du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privé "en matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'État est appréciée dans le cadre des dispositions de la loi du 5 avril 1937". Si la loi du 5 avril 1937, qui déroge, en cette matière spéciale, aux principes généraux qui gouvernent (...)

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N°12 . 1996-03-20


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