TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Plan d'occupation des sols CE, 5e et 3e sous-sect., 29 déc. 1995, req. n° 099833 ; Cne de Fontvieille. Le conseil municipal a, par une délibération du 12 mai 1982, approuvé le plan d'occupation des sols de la commune sous la réserve expresse du refus du tracé prévu par ledit plan pour la déviation d'un chemin départemental. Le plan d'occupation des sols n'a pas été modifié pour tenir compte de cette réserve. Ainsi, le projet de plan d'occupation des sols soumis à l'avis du conseil municipal doit (...)

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N°12 . 1996-03-20


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