TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Procédure Communes CE, sect., 29 déc. 1995, req. n° 154208 ; Geniteau. 1° La commune n'a pas opposé, en première instance, à la demande du requérant une fin de non-recevoir tirée de ce que les résultats de la consultation, organisée en application des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du Code des communes, n'étaient susceptibles de faire l'objet d'aucun recours. En se fondant sur ce moyen, soulevé d'office, pour rejeter la demande, sans avoir informé les parties de son intention de fonder (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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