AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12Usage du titre nobiliaire de son ex-mari par l'épouse divorcée non titrée

Usage du titre nobiliaire de son ex-mari par l'épouse divorcée non titrée

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

Commentaire par Laurent RUET Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université de Grenoble II Pierre Mendès-France

EXTRAIT *

Le problème posé est celui de savoir si, en raison de la rupture du lien matrimonial par divorce, la femme divorcée peut ou non conserver l'usage du titre de Duchesse. Les règles applicables à l'usage du titre de la femme mariée suivent les règles applicables non à la possession du nom mais à l'usage du nom de la femme mariée. En l'espèce, la femme divorcée a été expressément autorisée à conserver l'usage du nom marital tant dans l'intérêt de l'enfant encore mineur que dans son propre intérêt au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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