AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12L'effet dévolutif de l'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant

L'effet dévolutif de l'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

Commentaire par Emmanuel du RUSQUEC Avoué honoraire près la Cour d'appel de Rennes, Membre du CRJO

EXTRAIT *

Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé. Effets Effet dévolutif Aggravation du sort de l'appelant Possibilité (non) Cass. 2e civ., 11 janv. 1995 ; SARL Nicky boutique c/ SIP Immopar [arrêt n° 16 P]. Note. La règle est consacrée par l'article 562 du Nouveau Code de procédure civile. L'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en (...)

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N°12 . 1996-03-20


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