AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12Conditions de la réparation par l'État du préjudice subi par un mandataire judiciaire du fait de son absence de désignation par les juridictions consulaires

Conditions de la réparation par l'État du préjudice subi par un mandataire judiciaire du fait de son absence de désignation par les juridictions consulaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

Commentaire par Pierre SARGOS Président de la Chambre sociale à la Cour de cassation

EXTRAIT *

La victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité. En l'espèce, un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises demandait réparation du préjudice subi du fait de son absence de désignation par une juridiction consulaire. Fondement Collaborateur du service public Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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