Douanes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

Lorsque l'Administration des Douanes a perçu des taxes d'effet équivalent en violation des dispositions communautaires il y a mauvaise foi de l'État Français qui ne pouvait ignorer la portée de cette interdiction. Par suite, l'Administration accipiens de mauvaise foi, est tenue, selon l'article 1378 du Code civil au paiement des intérêts à compter du jour de la perception indue. D'autre part, il ne saurait être accordé à son adversaire une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de (...)

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N°13 . 1985-03-27


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