Groupement d'intérêt économique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

La personne mentionnée comme membre d'un groupement d'intérêt économique peut faire l'objet d'une mesure de liquidation des biens même si elle prétend n'exercer aucune activité économique. En effet, lorsque l'objet du groupement prévoit que les membres s'associent afin de développer leur activité économique, la disposition des statuts selon laquelle les associés ne sont tenus qu'à proportion de leur chiffre d'affaires ne peut faire obstacle à l'ouverture de la procédure collective. Par ailleurs, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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