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La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

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Création d'une édition électronique du Journal Officiel. Cette création a été décidée par arrêté du 13 mars (J.C.P. 1985, III, 56971). Pour tous renseignements, s'adresser au Journal Officiel.

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N°13 . 1985-03-27


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