Protection de la langue française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

Le but de la loi du 31 décembre 1975, relative à l'emploi de la langue française, est de protéger le consommateur contre une mauvaise compréhension qui résulterait de textes rédigés en langue étrangère. Doit cependant être relaxé le restaurateur qui désigne ses produits par des noms à consonnance anglaise (tels Hamburger ou Milkshake) lorsque chaque plat est accompagné d'un commentaire détaillé en français (Paris, 13 Chambre, section B, 14 décembre 1984 ; Jambon c. Association générale des usagers (...)

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N°13 . 1985-03-27


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