Transport de marchandise par route.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui a refusé à un transporteur prétendument responsable d'un vol de marchandises survenu au cours d'un transport routier, le bénéfice de la limitation conventionnelle de responsabilité invoqué par lui. La Cour a énoncé que constituait une faute lourde du transporteur, exclusive de ladite limitation, le fait de son préposé d'avoir laissé le long d'un quai d'une gare routière, le temps d'un repas, non dételé, l'ensemble semi-remorque, démuni d'un anti-vol, dans lequel la marchandise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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