AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Art. 25. Application. Interdiction de rappeler une condamnation pénale. Infraction. Atteinte à la vie privée. A) Publication. Hebdomadaire. Directeur. Auteur principal. Auteur. Complice. B) Lettre-circulaire. Voie de presse. Coauteur. Complice.

AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Art. 25. Application. Interdiction de rappeler une condamnation pénale. Infraction. Atteinte à la vie privée. A) Publication. Hebdomadaire. Directeur. Auteur principal. Auteur. Complice. B) Lettre-circulaire. Voie de presse. Coauteur. Complice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

1° Rennes, 17 janvier 1984 ; P. et autres ; 2° Rennes, 17 janvier 1984 ; R. L'infraction à l'article 25 de la loi du 4 août 1981 s'analyse comme une atteinte à la vie privée. Il résulte du simple fait de la publication dans un hebdomadaire et sans qu'il y ait besoin d'une intention coupable spéciale, d'un rappel sous quelque forme que ce soit d'une condamnation pénale amnistiée, que le directeur de la publication est l'auteur principal de l'infraction et que l'auteur de l'article litigieux est complice (...)

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N°13 . 1985-03-27


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