AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13BAUX COMMERCIAUX. - 1° Renouvellement. Conditions. Date d'appréciation. Date du congé (oui). 2° Statut. Bénéfice. Conditions. Preneur. Immatriculation au registre du commerce à la date du congé (non). Indemnité d'éviction (non).

BAUX COMMERCIAUX. - 1° Renouvellement. Conditions. Date d'appréciation. Date du congé (oui). 2° Statut. Bénéfice. Conditions. Preneur. Immatriculation au registre du commerce à la date du congé (non). Indemnité d'éviction (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 12 avril 1983 ; Rousselon c. Philibert et autre. Le preneur qui ne remplit pas à la date du congé les conditions exigées par l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 — notamment en ce qui concerne l'immatriculation au registre du commerce — ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux. LA COUR ; - Sur le premier moyen : — Attendu que M. Rousse-Ion, cessionnaire d'un bail commercial, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 janvier 1981) d'avoir décidé que la promesse de (...)

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N°13 . 1985-03-27


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