AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13JEU-PARI. - Loto national. Buraliste. Perte des volets A et C. Manquement à un élément substantiel du contrat. Faute lourde. Clause exonératoire de responsabilité. Règlement du loto. Art. 9. Application (non).

JEU-PARI. - Loto national. Buraliste. Perte des volets A et C. Manquement à un élément substantiel du contrat. Faute lourde. Clause exonératoire de responsabilité. Règlement du loto. Art. 9. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

Commentaires par Jean MOULY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 18 janvier 1984 ; Société Loterie Nationale et du Loto national et autres c. Vilageliu. Les juges du fond ont pu décider, en raison du caractère essentiel de l'obligation de la responsable d'un bureau local du loto, comptable « d'opérations dont l'accomplissement rigoureux est d'autant plus important qu'une erreur à un niveau quelconque du processus prive le joueur de sa participation au tirage », que l'omission de placer les bulletins A et C dans les bacs prévus à cet effet, qui (...)

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N°13 . 1985-03-27


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