AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13VENTE. — Conditions de validité. Prix. Détermination. Vente d'automobile. Bon de commande. Prix indicatif. Prix de facturation. Livraison. Vente par un concessionnaire. Prix imposé par le concédant. Prix déterminable indépendamment de la volonté du vendeur (oui). Validité de la vente (oui).

VENTE. — Conditions de validité. Prix. Détermination. Vente d'automobile. Bon de commande. Prix indicatif. Prix de facturation. Livraison. Vente par un concessionnaire. Prix imposé par le concédant. Prix déterminable indépendamment de la volonté du vendeur (oui). Validité de la vente (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 8 novembre 1983 ; de Bucquois c. Société des Etablissements L. Gauthier. Le prix de vente d'une voiture neuve étrangère dont le bon de commande prévoit qu'il sera celui en vigueur au jour de la livraison est déterminable indépendamment de la volonté du vendeur concessionnaire, dès lors que celui-ci n'a aucune part dans la détermination des prix des véhicules, que lui impose en vertu du contrat de concession, son propre vendeur, une société filiale du fabricant étranger, et dès lors, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement