AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13TIERCE OPPOSITION. - Cautionnement. Caution solidaire. Décision rendue dans l'instance entre le créancier et le débiteur principal. Irrecevabilité de la tierce opposition de la caution solidaire en l'absence de moyen personnel.

TIERCE OPPOSITION. - Cautionnement. Caution solidaire. Décision rendue dans l'instance entre le créancier et le débiteur principal. Irrecevabilité de la tierce opposition de la caution solidaire en l'absence de moyen personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

Commentaires par Daniel VEAUX

EXTRAIT *

Cass. com. 4 octobre 1983 ; Hubert et autres c. Roaldès es qualités et autres. Les cautions solidaires ne sont recevables dans leur tierce opposition contre la décision rendue dans l'instance entre le créancier et le débiteur principal que dans la mesure où elles invoquent des moyens qui leur sont personnels, c'est-à-dire des moyens que le débiteur principal n'aurait pas pu invoquer lui-même. LA COUR ; — Sur le moyen unique pris en ses deux branches : — Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt (...)

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N°13 . 1985-03-27


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