AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu è un salarié en repos è la suite d'un accident du travail. Déplacement à l'entreprise pour rechercher des Imprimés. Demande dictée par son intérêt personnel. Accident de trajet (non). Accident du travail (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu è un salarié en repos è la suite d'un accident du travail. Déplacement à l'entreprise pour rechercher des Imprimés. Demande dictée par son intérêt personnel. Accident de trajet (non). Accident du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 janvier 1985 ; Therond). Le salarié dont le contrat de travail est suspendu par un repos prescrit à la suite d'un accident professionnel, ne se trouve plus sous la dépendance de son employeur. En allant chercher à l'entreprise les imprimés nécessaires à la sauvegarde de ses droits, en l'espèce une feuille de soins, il accomplit une démarche dictée par son intérêt personnel, peu important que l'intéressé agisse sur la recommandation de son patron et que cette démarche soit en relation (...)

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N°13 . 1985-03-27


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