AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Demande originaire. Recours en garantie d'un acheteur d'une aire de stationnement rendue inutilisable par suite de l'existence d'une servitude de passage contre son vendeur. Demande tendant à la résolution du contrat. Demande tendant aux mêmes fins. Recevabilité (oui)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Demande originaire. Recours en garantie d'un acheteur d'une aire de stationnement rendue inutilisable par suite de l'existence d'une servitude de passage contre son vendeur. Demande tendant à la résolution du contrat. Demande tendant aux mêmes fins. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 janvier 1985 ; Entreprise Deromedi). L'action en exécution et l'action en résolution d'une convention synallagmatique constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; il en résulte que l'acheteur d'une aire de stationnement rendue inutilisable par l'existence d'une servitude de passage qui a assigné son vendeur en garantie est en droit de demander devant la Cour d'appel la résolution de la vente en application de l'article 1636 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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