AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Acte d'appel. Acte au nom de la personne morale intimée. Acte contenant une indication erronée de sa succursale de province au lieu de son siège social. Vice de forme (oui). Vice n'ayant causé aucun préjudice à la personne morale. Recevabilité

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Acte d'appel. Acte au nom de la personne morale intimée. Acte contenant une indication erronée de sa succursale de province au lieu de son siège social. Vice de forme (oui). Vice n'ayant causé aucun préjudice à la personne morale. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 janvier 1985 ; Sté Française d'accession à la propriété). Lorsqu'un acte d'appel a bien été établi au nom de la personne morale intimée, tout en contenant l'indication erronnée de sa succursale de province, au lieu de celle de son siège social, cette irrégularité constitue un vice de forme. L'indication de la personne représentant la société est superflue. C'est à juste titre qu'une Cour d'appel, après avoir souverainement relevé que cette irrégularité n'avait causé aucun préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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