AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs indépendants. Assurance maladie. Prestations. Ouverture des droits. Assuré n'ayant pas réglé è la date des soins les appels complémentaires de cotisation se rapportant à des années antérieures (L. 12 juillet 1966, art. 5)

ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs indépendants. Assurance maladie. Prestations. Ouverture des droits. Assuré n'ayant pas réglé è la date des soins les appels complémentaires de cotisation se rapportant à des années antérieures (L. 12 juillet 1966, art. 5)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 janvier 1985 ; Caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie c. M. Guillemette). Le droit aux prestations de sécurité sociale n'est pas ouvert et n'est pas susceptible d'être rétabli, eu égard à l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et à l'article 20 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, au profit d'un assuré qui n'avait pas à la date des soins réglé les appels complémentaires de cotisations se rapportant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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