AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13BAUX COMMERCIAUX. - Clause résolutoire. Application. Motif. Non-exploitation du fonds de commerce. Condition. Exploitation du fonds figurant parmi les conditions expresses du bail

BAUX COMMERCIAUX. - Clause résolutoire. Application. Motif. Non-exploitation du fonds de commerce. Condition. Exploitation du fonds figurant parmi les conditions expresses du bail

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 janvier 1985 ; Grossetti). Viole l'article 1184 du Code civil la Cour d'appel qui prononce, en application d'une clause résolutoire au motif que le fonds de commerce n'est pas exploité, la résiliation d'un bail commercial en retenant que les conditions prévues à la convention locative n'étaient qu'indicatives et n'excluaient pas celles ordinaires des baux, tout en constatant que l'exploitation du fonds ne figurait pas parmi les conditions expresses du bail (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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N°13 . 1985-03-27


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