AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision du Président de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés. Décision définitive (non). Appel (oui). Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision du Président de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés. Décision définitive (non). Appel (oui). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 9 janvier 1985 ; Petit). Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à rencontre des jugements rendus en dernier ressort. En l'espèce, le demandeur s'était pourvu en cassation contre une décision du Président de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, mais aux termes de l'article 9-1 de la loi du 6 janvier 1982 et des articles 18 et 27 du décret du 6 avril 1982, les décisions du Président (...)

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N°13 . 1985-03-27


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