AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Intérêt. Pourvoi contre un arrêt ayant prononcé une condamnation In solldum au lieu d'une condamnation solidaire. Grief. Existence (non). Défaut d'intérêt du moyen. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Intérêt. Pourvoi contre un arrêt ayant prononcé une condamnation In solldum au lieu d'une condamnation solidaire. Grief. Existence (non). Défaut d'intérêt du moyen. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 janvier 1985 ; Époux Dessein c. Banque Rivaud). Des cautions, condamnées in solidum au paiement de la dette, sont irrecevables, faute d'intérêt, à reprocher à une Cour d'appel d'avoir prononcé contre elles, au lieu d'une condamnation solidaire, une condamnation in solidum, distincte de la première en certains de ses effets, dès lors qu'ils n'allèguent pas que la condamnation in solidum leur cause un grief que la condamnation solidaire leur eût évité (pourvoi c. Paris 23 juin 1983). (...)

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N°13 . 1985-03-27


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