AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Pourvoi sans objet. Pourvoi contre l'ordonnance du premier président ayant suspendu l'exécution provisoire d'un jugement. Jugement confirmé par la Cour d'appel

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Pourvoi sans objet. Pourvoi contre l'ordonnance du premier président ayant suspendu l'exécution provisoire d'un jugement. Jugement confirmé par la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., non lieu à statuer, 7 janvier 1985 ; Boulay). La Cour d'appel ayant confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur à payer à un salarié une indemnité de licenciement, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel qui a suspendu l'exécution provisoire du jugement désormais dénuée d'effet, est, de ce fait, devenu sans objet (pourvoi c. Ord. prem. prés. Toulouse 12 juillet 1982).

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N°13 . 1985-03-27


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