AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Limite. Responsabilité du créancier dans la défaillance du débiteur principal. Preuve certaine. Nécessité

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Limite. Responsabilité du créancier dans la défaillance du débiteur principal. Preuve certaine. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 9 janvier 1985 ; Époux Dessein c. Banque Rivaud). Une caution, incapable d'apporter la preuve certaine que les agissements du créancier, en l'espèce une banque, avaient été la cause de la défaillance du débiteur principal et de sa mise en règlement judiciaire, ne peut faire grief à une Cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de la dette (pourvoi c. Paris 23 juin 1983).

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N°13 . 1985-03-27


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