AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. A) Mémoire déposé lors de la comparution de l'inculpé devant le juge d'Instruction. Refus d'examen (oui). B) Détention provisoire. Inculpé. Absence de comparution devant le juge d'instruction pendant quatre mois. Inculpé ayant refusé de déférer aux convocations du juge d'instruction. Droit de saisir directement la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 148-4) (non)

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. A) Mémoire déposé lors de la comparution de l'inculpé devant le juge d'Instruction. Refus d'examen (oui). B) Détention provisoire. Inculpé. Absence de comparution devant le juge d'instruction pendant quatre mois. Inculpé ayant refusé de déférer aux convocations du juge d'instruction. Droit de saisir directement la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 148-4) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 janvier 1985 ; Lecoq). La Chambre d'accusation est en droit d'ignorer un mémoire dont le dépôt a été effectué lors de la comparution de l'inculpé, les mémoires produits en application de l'article 198 du Code de procédure pénale devant, pour être pris en considération, être déposés au greffe de la juridiction et au plus tard la veille de l'audience. L'inculpé qui refuse de déférer aux convocations du juge d'instruction ne saurait se prévaloir du défaut de comparution pour user (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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