AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Caisses centrales de Mutualité sociale agricole. Comité d'entreprise commun. Condition. C. trav., art. L. 431-1. Unité économique et sociale. Caractérisation. Existence de la complémentarité des activités de ces organismes. Nécessité

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Caisses centrales de Mutualité sociale agricole. Comité d'entreprise commun. Condition. C. trav., art. L. 431-1. Unité économique et sociale. Caractérisation. Existence de la complémentarité des activités de ces organismes. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 janvier 1985 ; Union des Caisses centrales de la Mutualité sociale agricole). Si la défense et la protection des intérêts des agriculteurs et des organisations professionnelles agricoles sont l'un des objectifs des diverses Caisses centrales de la Mutualité sociale agricole, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser la complémentarité des activités d'organismes qui ont chacun un rôle distinct. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 431-1 (...)

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N°13 . 1985-03-27


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