AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Électorat. S.N.C.F. Réglementation. Acte administratif. Chef de gare classé niveau 7. Collège des cadres (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Électorat. S.N.C.F. Réglementation. Acte administratif. Chef de gare classé niveau 7. Collège des cadres (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 janvier 1985 ; S.N.C.F. c. Syndicat U.F.C.M.-C.G.T. des Cheminots d'Avignon). Le statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel constitue non un règlement intérieur d'entreprise mais un acte administratif réglementaire. Il résulte de ces dispositions, qui fondent la matière, qu'un chef de gare classé au niveau 7 ne peut être considéré comme cadre pour les élections des membres du comité d'établissement (pourvoi c. Trib. inst. Avignon 28 mars 1984).

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N°13 . 1985-03-27


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