AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Électorat. Salarié présidant le comité d'hygiène et de sécurité par délégation du chef d'établissement. Qualité d'électeur (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Électorat. Salarié présidant le comité d'hygiène et de sécurité par délégation du chef d'établissement. Qualité d'électeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 janvier 1985 ; M. Breluzeau). Des alinéas 1er et 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail il résulte que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant qui le préside. Dès lors le salarié qui préside ce comité par délégation du chef d'établissement représente de par ses fonctions celui-ci à l'égard du personnel. Il n'est donc ni électeur, ni éligible pour les élections professionnelles (pourvoi c. Trib. inst. (...)

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N°13 . 1985-03-27


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