AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Effectif. Calcul. Prise en compte de l'ancienneté dans le seul dernier établissement de l'entreprise (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Effectif. Calcul. Prise en compte de l'ancienneté dans le seul dernier établissement de l'entreprise (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 janvier 1985 ; M. Breluzeau). Dans le cas où une entreprise comporte plusieurs établissements entre lesquels un salarié peut être muté, il n'existe aucune disposition restreignant l'ancienneté à sa présence dans le dernier établissement (pourvoi c. Trib. inst. Rennes 18 mai 1984).

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N°13 . 1985-03-27


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