AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. — Responsabilité. Mentions contenues dans les factures et la lettre de transport. Mandat de recouvrer le prix des marchandises ou d'exiger du destinataire la remise des documents. Exécution. Défaut. Responsabilité engagée (oui). Condamnation à payer le prix des marchandises transportées

COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. — Responsabilité. Mentions contenues dans les factures et la lettre de transport. Mandat de recouvrer le prix des marchandises ou d'exiger du destinataire la remise des documents. Exécution. Défaut. Responsabilité engagée (oui). Condamnation à payer le prix des marchandises transportées

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 janvier 1985 ; Sté S.C.A.C. c. Bellot). Une Cour d'appel ajustement condamné un commissionnaire de transport à payer le prix de la marchandise transportée, livrée à une société étrangère qui n'en avait pas effectué le paiement. Elle a relevé que le vendeur avait adressé au commissionnaire les factures portant la mention de paiement contre documents et avait lui-même émis la lettre de transport, se référant à ces factures, conférant, à l'acquéreur de la marchandise, la qualité de (...)

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N°13 . 1985-03-27


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