AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Divorce. Acte ayant pour but ou effet de faciliter la rupture du lien conjugal. A) Acte intervenu pendant le mariage. C. civ., art. 252 (réd. antér. L. 11 juillet 1975). Validation rétroactive (non). Nullité absolue. B) Cause de nullité. Cessation. Renouvellement de l'accord. Possibilité (oui). Juges du fond. Intention des parties. Recherche. Appréciation souveraine

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Divorce. Acte ayant pour but ou effet de faciliter la rupture du lien conjugal. A) Acte intervenu pendant le mariage. C. civ., art. 252 (réd. antér. L. 11 juillet 1975). Validation rétroactive (non). Nullité absolue. B) Cause de nullité. Cessation. Renouvellement de l'accord. Possibilité (oui). Juges du fond. Intention des parties. Recherche. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 11, R., 8 janvier 1985 ; Époux Demeyère). La disposition de l'article 252 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, disposition selon laquelle le jugement ou l'arrêt de divorce devenu définitif remonte, quant aux effets entre époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande, ne pouvait avoir, en l'espèce, pour effet de valider rétroactivement un acte intervenu au cours de l'union conjugale et ayant pour but ou pour effet de faciliter la rupture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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