AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Cour de Justice des Communautés Européennes. Saisine. Loi française. Interdiction du traitement chimique des fruits et légumes. Traité de Rome, art. 36. Conformité (oui). Mesure discriminatoire (non). Renvoi en interprétation (non)

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Cour de Justice des Communautés Européennes. Saisine. Loi française. Interdiction du traitement chimique des fruits et légumes. Traité de Rome, art. 36. Conformité (oui). Mesure discriminatoire (non). Renvoi en interprétation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 janvier 1985 ; Malagutti). La loi française qui interdit un traitement chimique des fruits et légumes relevant de l'exception prévue à l'article 36 du Traité de Rome et ne contenant aucune mesure discriminatoire entre les productions des divers États membres, il n'y a donc lieu à renvoi en interprétation à la Cour de Justice des Communautés Européennes (pourvoi c. Paris 16 décembre 1983).

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N°13 . 1985-03-27


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