AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDiCIAIRE. — Service public. Stationnement payant d'une commune. Surveillance et constatation des infractions. Agent contractuel assermenté. Participation au service public de police communale. Litige relatif au licenciement. Compétence administrative (oui). Clauses du contrat ayant lié les parties. Prise en considération (non)

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDiCIAIRE. — Service public. Stationnement payant d'une commune. Surveillance et constatation des infractions. Agent contractuel assermenté. Participation au service public de police communale. Litige relatif au licenciement. Compétence administrative (oui). Clauses du contrat ayant lié les parties. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 janvier 1985 ; Ville dé La-Roche-sur-Yon et autre c. Demoiselle Lebeau). Une personne qui a été engagée par une commune, en qualité d'agent contractuel assermenté, pour surveiller les installations de stationnement payant et constater les infractions, participe au service public de police dont la commune a la charge, de telle sorte que le litige qui l'oppose à cette dernière à laquelle elle réclame des indemnités de rupture consécutives à son licenciement, relève de la compétence (...)

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N°13 . 1985-03-27


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