AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Contrats commerciaux. Société allemande. Concession exclusive de distribution à une société française. Société française. Action en résolution du contrat et paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause d'exclusivité. Compétence. Convention Bruxelles 27 septembre 1968, art. 5-1° . Détermination du lieu d'exécution de l'obligation invoquée.Exécution en France (oui). Compétence des juridictions françaises

CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Contrats commerciaux. Société allemande. Concession exclusive de distribution à une société française. Société française. Action en résolution du contrat et paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause d'exclusivité. Compétence. Convention Bruxelles 27 septembre 1968, art. 5-1° . Détermination du lieu d'exécution de l'obligation invoquée.Exécution en France (oui). Compétence des juridictions françaises

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 janvier 1985 ; Sté Sortimat-Creuz et Cie G.M.B.H.). Un différend étant survenu entre une société de droit allemand et une société française à qui elle avait, par contrat, concédé la distribution exclusive en France de l'ensemble des produits de sa fabrication existant à l'époque, la seconde société reprochant à la première d'avoir violé la clause d'exclusivité, la Cour d'appel, qui a justement estimé que l'obligation caractéristique invoquée par le concessionnaire français (...)

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N°13 . 1985-03-27


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