AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CONGÉS PAYÉS. — Indemnité. Attribution. Indemnité correspondant aux périodes d'arrêt maladie. Existence d'un usage en permettant le paiement. Employeur. Suppression unilatérale. Avis par des notes de service. Délai de prévenance. Respect. Congés payés dus (non)

CONGÉS PAYÉS. — Indemnité. Attribution. Indemnité correspondant aux périodes d'arrêt maladie. Existence d'un usage en permettant le paiement. Employeur. Suppression unilatérale. Avis par des notes de service. Délai de prévenance. Respect. Congés payés dus (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 janvier 1985 ; Sté Brink's France c. Burel). Le juge ne saurait condamner un employeur à verser à un salarié un complément d'indemnité de congés payés correspondant à des retenues opérées par celui-là en raison d'absences pour maladie, aux motifs qu'il était devenu d'usage que les périodes d'arrêt pour maladie ne soient pas déduites pour la détermination du droit aux congés payés et que cet usage avait été unilatéralement supprimé par l'employeur alors que celui-ci peut revenir (...)

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N°13 . 1985-03-27


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