AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Direction nouvelle de la même entreprise avec les mêmes emplois. Maintien des contrats de travail. Salarié. Démission donnée au précédent employeur non suivie d'effet. Maintien du contrat de travail (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Direction nouvelle de la même entreprise avec les mêmes emplois. Maintien des contrats de travail. Salarié. Démission donnée au précédent employeur non suivie d'effet. Maintien du contrat de travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 janvier 1985 ; Sté Groupe service France Jupiter c. dame Quesada-Patino et autre). Les dispositions d'ordre public du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatives à la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui s'imposent aux salariés comme à l'employeur, doivent recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue, avec les mêmes emplois, sous une direction nouvelle. Il en est ainsi au cas où une entreprise de nettoyage (...)

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N°13 . 1985-03-27


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