AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture abusive. Faute de l'employeur (non). Directeur commercial. Démission. Démission à la suite d'une transaction. Démission obtenue par la menace d'un licenciement pour faute grave. Nécessité de préciser pourquoi la démission aurait été viciée. Défaut. Rupture abusive (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture abusive. Faute de l'employeur (non). Directeur commercial. Démission. Démission à la suite d'une transaction. Démission obtenue par la menace d'un licenciement pour faute grave. Nécessité de préciser pourquoi la démission aurait été viciée. Défaut. Rupture abusive (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 janvier 1985 ; Sté Elvi-France c. Noardo). Le juge ne saurait condamner l'employeur à verser à son directeur commercial des dommages-intérêts pour rupture abusive et diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de rappel d'indemnité de congés payés et de treizième mois, et ce dernier à rembourser la somme qu'il a reçue à titre de transaction, en estimant que, la démission du salarié ayant été provoquée par la menace d'un licenciement pour fautes graves, il y a lieu, en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement