AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Imprécision des griefs formulés au cours de l'entretien préalable. Défaut de réponse à la demande écrite à l'employeur des causes réelles et sérieuses

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Imprécision des griefs formulés au cours de l'entretien préalable. Défaut de réponse à la demande écrite à l'employeur des causes réelles et sérieuses

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 8 janvier 1985 ; Sté Sogal c. Fouquet). Lorsque les causes du licenciement n'ont pas été invoquées par l'employeur dans les conditions légales, le licenciement est dénué de cause sérieuse. Il en est ainsi dans le cas où l'employeur n'a fourni, au cours de l'entretien préalable, que des explications imprécises et n'a pas répondu à la demande du salarié, formulée dans les conditions réglementaires, de lui faire connaître les raisons du licenciement (pourvoi c. Caen, Ch. soc, 26 octobre (...)

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N°13 . 1985-03-27


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