AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Faute du salarié. Office du juge. Qualification de la faute. Faute grave. Employeur. Appréciation Initiale différente. Circonstance Indifférente. Privation du droit d'invoquer ultérieurement la faute grave (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Faute du salarié. Office du juge. Qualification de la faute. Faute grave. Employeur. Appréciation Initiale différente. Circonstance Indifférente. Privation du droit d'invoquer ultérieurement la faute grave (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 janvier 1985 ; Sarrut). Quelle qu'ait été l'appréciation de l'employeur sur le degré de gravité de la faute commise par le salarié, il revient aux juges du fond de qualifier cette faute. Il en est ainsi même en cas d'appréciation initiale différente de l'employeur, une telle appréciation ne pouvant impliquer une renonciation de son auteur à se prévaloir ultérieurement de la gravité de la faute. Les juges du fond peuvent estimer que le fait retenu à l'encontre du salarié constitue (...)

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N°13 . 1985-03-27


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