AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Directeur technique. Dispense d'exécution du préavis de huit mois. Jour du licenciement tombant le jour du cinquante-cinquième anniversaire. Droit à une indemnité de licenciement. Indemnité correspondant à six mois de salaire (Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie de la région parisienne, art. 27, al. 3)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Directeur technique. Dispense d'exécution du préavis de huit mois. Jour du licenciement tombant le jour du cinquante-cinquième anniversaire. Droit à une indemnité de licenciement. Indemnité correspondant à six mois de salaire (Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie de la région parisienne, art. 27, al. 3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 janvier 1985 ; Sté Herckelbout Dawson c. Coilliaux). La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie de la région parisienne ne contenant aucune règle précise relative aux conditions et aux dates d'appréciation de l'âge et de l'ancienneté d'un salarié en vue de déterminer l'étendue de ses droits à indemnité de congédiement, un directeurtechnique qui doit, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 122-8 du Code du travail, être tenu pour avoir quitté l'entreprise (...)

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N°13 . 1985-03-27


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