AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Absence pendant une dizaine de jours ayant causé des perturbations dans l'entreprise. Privation des Indemnités de rupture

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Absence pendant une dizaine de jours ayant causé des perturbations dans l'entreprise. Privation des Indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 janvier 1985 ; Oudart). L'absence du salarié pendant une dizaine de jours constitue une faute grave privative des indemnités de rupture, lorsqu'elle a causé des perturbations aux activités de l'entreprise et des séquelles sur le plan commercial (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc., 8 juillet 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement