AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CONTRATS COMMERCIAUX. — Concession. Contrat à durée déterminée. Concédant. Non-renouvellement du contrat. Abus de droit (non). Juges du fond. Application de la loi du contrat

CONTRATS COMMERCIAUX. — Concession. Contrat à durée déterminée. Concédant. Non-renouvellement du contrat. Abus de droit (non). Juges du fond. Application de la loi du contrat

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 janvier 1985 ; Sté British Racing Car c. Sté British Leyland France). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé qu'un concédant n'avait commis aucun abus de droit envers le concessionnaire en ne renouvelant pas un contrat de concession conclu pour une durée déterminée, se terminant, de plein droit, à une date fixe, sans possibilité de tacite reconduction ni d'indemnité en cas d'absence de conclusion d'un nouveau contrat à son expiration. La Cour, se contentant d'appliquer (...)

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N°13 . 1985-03-27


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