AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Assemblée générale. Autorisation de diviser les appartements de l'Immeuble. Conséquences connues des copropriétaires. Réserve (non). Résolution devenue définitive. Syndicat des copropriétaires. Possibilité d'en interdire l'exécution en se prévalant d'une atteinte à la destination de l'immeuble (non)

COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Assemblée générale. Autorisation de diviser les appartements de l'Immeuble. Conséquences connues des copropriétaires. Réserve (non). Résolution devenue définitive. Syndicat des copropriétaires. Possibilité d'en interdire l'exécution en se prévalant d'une atteinte à la destination de l'immeuble (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 janvier 1985 ; Syndicat des copropriétaires du 11, bd Flandrin à Paris). Relevant qu'une assemblée générale de copropriétaires a autorisé la division des appartements de l'immeuble alors que ses membres ne pouvaient ignorer que cette opération était susceptible de priver certains des nouveaux lots d'un accès à l'escalier de service, et qu'aucune réserve n'a été faite sur ce point, les juges du fond peuvent en déduire que cette résolution étant devenue définitive, le syndicat (...)

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N°13 . 1985-03-27


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