AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. — Préjudice. Réparation. Évaluation. Prise en compte du trouble apporté à l'exercice d'une profession même sans perte de revenu (oui). Appréciation souveraine du juge du fond

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. — Préjudice. Réparation. Évaluation. Prise en compte du trouble apporté à l'exercice d'une profession même sans perte de revenu (oui). Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 janvier 1985 ; Pallisco et autres). Les troubles apportés à l'exercice de la profession par la victime de coups et blessures volontaires peuvent constituer pour les juges du fond, qui apprécient souverainement le montant de l'indemnité propre à réparer le dommage causé par l'infraction, l'un des éléments d'appréciation du préjudice subi même s'ils n'entraînent pas une perte de revenus (pourvoi c. Aix-en-Provence 19 décembre 1980).

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N°13 . 1985-03-27


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