AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'assises. Assesseur. Magistrat objet d'une délégation Illégale dans le tribunal de grande instance du siège de la Cour d'assises. Magistrat d'un tribunal de grande instance délégué dans un tribunal de grande instance dans le ressort duquel il avait exercé la profession d'avocat depuis moins de cinq ans. Cassation

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'assises. Assesseur. Magistrat objet d'une délégation Illégale dans le tribunal de grande instance du siège de la Cour d'assises. Magistrat d'un tribunal de grande instance délégué dans un tribunal de grande instance dans le ressort duquel il avait exercé la profession d'avocat depuis moins de cinq ans. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 janvier 1985 ; Poire). Selon l'article 249 du Code de procédure pénale, les assesseurs de la Cour d'assises sont choisis soit parmi les conseillers de la Cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises. L'article 32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique du 5 février 1976 édicté : « Nul ne peut être nommé magistrat dans le ressort d'un tribunal de grande instance où il aura exercé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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